CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

www.eco-encre.fr

 

Préambule

 

Eco encre est édité par Encre HERMANE, SARL au capital de 7 500 €. Son siège social est situé au 7 rue de la citadelle à Valenciennes et a été inscrite au RCS de Valenciennes sous le n° 480 169 408.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR36 480 169 408

Toute correspondance doit être envoyée au siège opérationnel 7 rue de la citadelle 59300 Valenciennes. Elle est dénommée ci après Eco encre . Elle est joignable en cliquant sur notre page contact.

E-mail : Serviceclient@eco-encre.fr

Directeur de la publication : Loïc HÉRENT

Le site www.Eco-encre.fr est hebergé par la société 

OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. N° de telephone 0 820 698 765 (0,118 € TTC/min)

Les conditions générales de ventes sont conclues entre Eco encre  d’une part et toute personne morale ou physique, ci après dénommée « le Client » désirant acquérir les produits proposés à la vente par Eco encre (cartouche d'encre de marque, cartouche d'encre compatibles, rubans,  imprimante laser, imprimante jet d'encre, fournitures de bureaux...)

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Eco encre se réserve le droit de modifier à tout instant ces conditions générales de ventes. Le client est invité à imprimer ces conditions avant de valider son achat

 

Acceptation

 

Les deux parties reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans aucune réserve sur les dites conditions qui s’appliquent quelque soient les engagements antérieurs.

Ils conviennent notamment que s’agissant d’un achat en ligne la validation de la commande ne nécessite pas la signature manuscrite de la commande.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

« Le Client » déclare qu’il a la capacité de conclure le présent contrat.

Les contrats conclus sur notre site Internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse Serviceclient@eco-encre.fr ou par courrier postal.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

Commande

 

Toute commande implique la complète adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de ventes.

Lorsque le “Client” a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de ventes, les prix, volumes, degré de disponibilité et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Le Client peut commander sur le site, par fax ou par courrier. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par Eco encre et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L'acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande. Celui ci est communiqué par courrier electronique lors de la confirmation de commande.

Eco encre se réserve le droit d’annuler la commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

 

Prix et facturation

 

Les prix de vente, indiqués en Euros sur le site Internet de Eco encre, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le “Client”.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande. En cas de changement du taux applicable, il sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Eco encre.

Il est a noter que pour les commandes à l'export ou en zone Outremer dont le taux de TVA serait différent de celui indiqué sur la commande que c'est la facture finale qui fait fois. Elle sera calculée à partir du montant payé ou à payer et des taux de TVA applicable.

Dans le cas de vente Outremer ou à l'export, la vente est réputée etre réalisée dés l'expédition au départ de nos locaux. Eco encre n'assure qu'un service gratuit et gracieux de suivi de la livraison.

Le prix de vente des produits peut être modifié par Eco encre à tout moment, étant entendu que le montant facturé sera le montant indiqué au moment de la validation de la commande.

La facture fait office de bon de garantie.

 

Produits

 

Préalablement à sa commande, le  “Client” prend connaissance, sur le site Eco encre, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander (cartouches d'encre laser, cartouche d'encre toner de marques ou compatibles, rubans, imprimante jet d'encre, imprimante laser...).

Les photographies des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatives et ne peuvent engager en aucun cas Eco encre Si un fabricant modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci n’engage pas la responsabilité d’Eco encre ni n’ affecte la validité de la vente.

 

Eco encre peut modifier l'assortiment de produits.

Le nom de la marque (Hp, Brother, Canon, Lexmark, Oki, Epson...), le type de l'imprimante (jet d'encre, laser...), le type de la cartouche (toner, laser, compatible) et les différentes images associées sont les propriétés du fabricant. Leur mention ne sert seulement qu'à la description du produit. 

 

Disponibilité

 

Eco encre s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits indiqués sur la commande.

Les délais de livraison sont convenus pour toute commande passée avant 15H, heure de Paris. Les délais de livraison des commandes passées plus tard sont reportés au lendemain.

A défaut de disponibilité du produit, Eco encre s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur et à rembourser par carte bancaire ou par chèque le plus rapidement possible la référence manquante et au plus tard sous trente jours.

 

Eco encre fera le maximum pour respecter les délais d’expédition et s’engage a informer le client le jour de l’expédition prévue si celle ci ne peut avoir lieu dans les délais escomptés. Pour de plus amples informations sur nos services, consulter la rubrique “Respect des Délais”.

 

Livraison

 

Le « Client » choisi le type de livraison qui lui correspond (Rapide, Express ou urgent quand ce service lui est proposé). Les délais de livraison sont précisés avant la validation de la commande par le client et rappelés dans le bon de commande récapitulatif envoyé au client. Ce service est facturé en plus du prix de vente des produits.

Sauf cas particulier précisé par un courrier électronique les produits commandés sont toujours livrés en une seule fois. Le délai de livraison de la commande est calé sur le délai de livraison le plus long des produits composant la commande. Pour de plus amples informations sur les délais de livraison de chaque produit, consulter les Fiches Produits.

Eco encre s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le « Client » dans les délais ci-dessus précisés. Cependant, n’assurant pas elle même le transport, « Eco encre » ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard.

 

En cas de non livraison:

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 8 jours après la date de livraison, le « Client » devra contacter par courrier électronique Eco encre pour qu’il puisse diligenter une enquête auprès du transporteur.

Passé ce délai de 8 jours, la vente pourra être annulée à la demande écrite du « Client » ou de Eco encre. Le « Client » sera alors remboursé des sommes payées si la commande n'a pas été expédiée.

Si la commande a été expédiée à l'adresse indiquée par le client et que le client ne s'est pas manifesté malgré les couuriels de rappel. La commande sera retournée à l'expéditeur et le client aura le choix entre :

· Soit se faire rembourser de sa commande hors frais de port* (Si la commande initiale incluait la livraison gratuite, un prélévement forfaitaire de 5€ HT sera retenu au titre de la participation aux frais de livraison)

· Soit repayer une participastion aux frais de 5€ HT par tranche non divisible de 5 kg de colis. 

 

En cas de problème de livraison:

Le Client est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où le “Client” aurait un doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- En premier lieu d'appliquer la procédure de réclamation du prestataire, notamment signaler les dommages constatés en indiquant, toutes réclamations et réserves et de refuser la marchandise en rédigeant immédiatement un constat d'anomalie auprès du prestataire ou de la Poste.

- Ensuite de signaler ces incidents à Eco encre par courrier électronique ET par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de 48 heures ouvrées à compter du refus de la marchandise par le client, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation du “Client” ne pourra être acceptée.

L’abscence de réserves sur le colis entraine l’acceptation pleine et entiere que le colis a été, livré en bon état. Aucune contestation ultérieure ne sera possible

 

Organisation du Retour produit :

Le « client » devra demander un numéro de retour avant toute réexpédition du ou des produits livrés par erreur ou endommagés.

La demande de numéro de retour se fait par courrier électronique en rappelant votre numéro de commande et en précisant les circonstances.

Le numéro de retour doit être inscrit de façon tres lisible à l’extérieur du colis. Tout retour produit sans numéro sera refusé.

Les frais de retour vous seront remboursés sur la base du cout d’expédition du colis original si la cause du retour nous est imputable (erreur de produit, casse durant le transport). Le remboursement des frais de retour se fera sous forme de bon d’achat.


Règlement et Preuves


Toutes les commandes sont payables en Euro.

Moyens de paiement 

Le «Client » dispose pour régler sa commande, de l'ensemble des moyens de paiement listés sur la page de paiement. Cartes bancaires,Paypal, chèque ou virement. Les entreprises peuvent également payer par LCR et les administrations par mandat administratif. Les règlements en espèces ne sont pas acceptés.

Les entreprises et les administrations peuvent exceptionnellement se voir accorder un délai de paiement. Si elle est octroyée, cette facilité fera l’objet d’un avenant séparé aux présentes conditions générales et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Le «Client» garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de son bon de commande.Le « client » peut payer sa commande en bons d’achat ou par un code Avantage qui lui aura été au préalable accordé.

 

Validation de la commande par le paiement, défaut de paiement et réserve de propriété

 

 

En cas de non-paiement de toute somme qui serait due ou en cas d'incident de paiement par le «Client», Eco encre se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et le stade de son exécution.


Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés après un délai de dix jours suivant la date de paiement de la commande où des notifications du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. Ce délai court sans qu’ Eco encre  n’ait l’obligation de faire un commandement de payer.

 

Les marchandises livrées restent la propriété d’ Eco encre  jusqu’à complet paiement. Il pourra en exiger la restitution aux frais du client.
 

Toute nouvelle livraison de commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une commande précédente et ce nonobstant les dispositions des présents paragraphes.

 

Bon d’achat et code Avantage


Les bons d’achat ne sont utilisables qu’à l’issue d’une période de 8 jours franc après la réception de la commande qui en est à l’origine (Cas d’attribution d’un bon d’achat suite à un achat)

Les codes Avantage et les bons d’achat ont une durée de validité limitée précisée lors de leur attribution. Il ne pourra faire l’objet d’une prolongation après la date d’expiration. Les bons d’achat sont un moyen de paiement mais ne peuvent donner lieu pour aucune raison à un remboursement quelconque de la part d’Eco encre.

Les codes Avantage ne sont pas cumulables entre eux.

Le paiement par Bon d’achat ou code Avantage doit satisfaire aux conditions suivantes :
• La commande doit être au minimum de 1€ Hors Taxe
• Les frais de port ne sont pas payables avec les bons d’achat ou les codes Avantage.

 

Signature et preuves


Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées lors de la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Si le « client » a fait l’objet d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il doit dès le constat de cette utilisation, en informer Eco encre par courrier electronique.

Eco encre  et ses tiers de confiance PayBox et Crédit du Nord enregistrent les données lors de la transaction. Celles-ci constitueront la preuve de l'ensemble des transactions, sauf preuve du contraire.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ Eco encre sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus lors du passage de commande.

Les bons de commande et les factures sont archivés de manière fiable et durable pour correspondre à une copie fidèle de la transaction conformément à la Loi.

 

Droit de rétractation et remboursement

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par voie postale à l'adresse Eco encre, 7 rue de la citadelle, 59300 Valenciennes, par chat en ligne sur notre site ou par e-mail à l'adresse serviceclient@eco-encre.fr.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Vous devez renvoyer ou rendre le bien à Eco encre, 7 rue de la citadelle, 59300 Valenciennes, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est imputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quartorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

EncreXpert procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout étant de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

EncreXpert peut décider d'annuler la commande client si les conditions techniques, notamment liées à la livraison rendent la délivrance du produit au client aléatoire ou incertaine.

 

Garantie et SAV

 

Le "client" est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité dEco encre ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.

Les produits vendus par Eco encre bénéficient de la garantie légale des vices cachés et de conformité, courant à partir de la date d’expédition.

Pour les produits à la marque Constructeur ( HP, Brother, Canon, Lexmark, Samsung, Epson, Xerox ...) le client devra prendre directement contact avec le fabricant qui assure directement le Service Apres Vente de ses produits. Eco encre n'assure un complément de garantie que dans le cas ou le fabricant prend en charge le probleme rencontré et reconnait un probleme sur le produit.

Les produits à la marque Eco encre bénéficient d’une garantie de 2 ans, à partir de la date d’expédition de la commande initiale, la garantie de vices cachés. Dans ce cadre, nous échangerons le produit de marque Eco encre  défectueux par un produit neuf.

Avant tout retour de produits sous garantie, le Client doit observer la procédure de retour indiquée dans le paragraphe Organisation du Retour Produit

Les frais de retour pourront être réclamés au client, si après vérification de la part du service retour de Eco encre, les produits retournés n’étaient pas conformes à la déclaration d’origine faite par le client. Dans ce cas les produits resteront la propriété de Eco encre jusqu’à règlement complet des sommes dues àEco encre.

La garantie sur les cartouches à la marque Eco encre (cartouches d’encres, papiers, étiquettes …) ne s’appliquera pas si l’expertise produit constate une dégradation extérieure non révélée dans les délais lors de la livraison initiale (Voir  paragraphe En cas de problème liée à la livraison) ou si les produits ont fait l’objet d’une utilisation substantielle.

La garantie du constructeur s’applique directement sur tous les produits vendus parEco encre et ne relevant pas de sa marque. Le Client désirant faire jouer la garantie du produit devra se reporter auprès du fabricant qui assurera directement le service après vente.

 

Confidentialité et Loi Informatique et liberté

 

Les informations collectées lors de toute commande de le Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Eco encre.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, Tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données. Il suffit pour exercer ce droit de nous contacter par courrier électronique (formulaire contact) ou par courrier à l’adresse suivante :Eco encre - 7 rue de la citadelle 59300 Valenciennes

Afin d’améliorer notre service, nous pouvons avoir recours à un organisme extérieur ou recueillir l’avis des clients sur notre qualité de service. Les informations relatives a votre commande pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données.

Le numéro d'agent CNIL d'Eco encre est le N° 10 76 809

 

Lutte contre la fraude
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Dans ce cadre, il se peut que vous soyez amené à nous transmettre des pièces supplémentaires pour que nous puissions valider votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande ne nous permettrait pas de valider votre commande.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Vous pourrez faire valoir votre droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données en envoyant un courrier écrit ainsi qu’une copie certifiée conforme de votre pièce d’identité.

 

 

Résolution des Litiges et Responsabilités

 

Les produits en vente par Eco encre  peuvent être nocifs en cas d’ingestion. Ils doivent être conservés hors de la portée des enfants. La date d’expiration présente sur l’emballage vous permet d’obtenir les meilleurs résultats d’impression.
Eco encre n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs.

Elle décline toute responsabilité pour tous les conséquences inhérentes à l’utilisation du réseau Internet, comme une rupture du service, une intrusion extérieure malveillante ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.

Eco encre ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, soit en cas de force majeure, soit en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Toute responsabilité dEco encre pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente d’un produit ou service ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix net du produit vendu ou du service rendu.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de litige, le tribunal de Commerce de Valenciennes est seul compétent.